Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58-1. - I. - Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. - Pour bénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent satisfaire les conditions suivantes : « 1° Le juriste d’entreprise, ou le membre de son équipe placé sous son autori… (extrait)
Le présent amendement instaure et encadre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombre croissant de domaines : gouvernance, droits humains et droits sociaux, devoir de vigilance, protection des données, respect des règles déontologiques, responsabi… (extrait)