Amendement n° 1520 de M. Philippe Latombe à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un master en droit » les mots : « d’au moins soixante premiers crédits d’un master ».

L'exposé des motifs

En l'état, une très grande majorité des juristes d'entreprise est titulaire d'une maîtrise, soit d'un master 1. C'est pourquoi ce sous-amendement a vocation à permettre à ces juristes d'entreprise de pouvoir bénéficier du principe de confidentialité.