Amendement n° 1521 de Mme Cécile Untermaier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou dans toute autre procédure relative à la protection de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.