Amendement n° 1524 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantir » le mot : « favoriser ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement remplace la notion de « garantie » compte tenu du fait qu’il ne sera pas toujours possible de garantir que chaque démarche puisse être effectuée en papier et en numérique« , par exemple lorsque la procédure pénale exige le respect de certaines formes imposées.