Amendement n° 1525 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et non un carcan imposé à tous »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement gomme la référence au fait que la dématérialisation serait un « carcan », car elle n'en est pas un.