Amendement n° 1529 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que cela ne pénalise la progression de la carrière en générant des délais supplémentaires pour passer des échelons ».

L'exposé des motifs

Ce sous- amendement vise à préciser le dispositif pour éviter que le relèvement dans la catégorie A n'aie d'impact sur la revalorisation indiciaire liée au passage d'échelon contrairement à la réforme de la grille indiciaire actuellement mise en oeuvre par le ministère de la justice. Aujourd'hui un mouvement social des greffiers a un impact sur le fonctionnement du service public de la justice mai… (extrait)