Amendement n° 1535 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « coutumières du territoire ultramarin concerné » les mots : « du territoire ultramarin concerné, le cas échéant coutumières ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser le fait que les spécificités coutumières ne concernent pas tous les territoires ultramarins.