Amendement n° 1536 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et la systématisation ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à proposer une réécriture évitant la rigidité qui pourrait naître d’une systématisation.