Amendement n° 1542 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « enquêteur », insérer les mots : « ni à la mobilisation des services d’enquête au service de l’instruction ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que la réforme de la réforme de la police judiciaire mise en oeuvre le 1er juillet dernier ne puisse pas entraver la mobilisation des ressources dédiées aux enquêtes lorsque les magistrats en font la demande. Ainsi, les témoignages reçus dans les tribunaux de nos circonscriptions rapportent les plus vives inquiétudes quant aux conséquences désastreuses de la réfo… (extrait)