Amendement n° 1 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « affectations », insérer les mots : « , classées par ordre de priorité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les magistrats pourront classer par ordre de priorité les cinq voeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveau dispositif de priorité d’affectation. L’article 4 du présent projet de loi porte des avancées indéniables pour les juridictions de certains territoires, notamment la Corse et les outre-mer, qui souffrent d’un manque d’effectifs chronique. Ce dispos… (extrait)