Amendement n° 14 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , nonobstant toutes dispositions contraires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir des précisions sur les limites d’âge supérieures opposables aux candidats aux trois concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). Actuellement, pour le deuxième concours les agents de la fonction publique doivent être âgés de 48 ans et 5 mois au plus, et, pour le troisième concours, les salariés du privé doivent être âgés de 40 ans au plus. Ces limit… (extrait)