Rejeté.
Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 10-1 est complété par les mots : « , dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».
L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être conciliés avec le devoir de réserve visé à l’article 10 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 qui s’impose à tous les magistrats, y compris aux représentants des organisations syndicales de magistrats. L’observation, à la lumière d’évènements récents, de certaines prises de position politiqu… (extrait)