Amendement n° 41 de Mme Pascale Bordes à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du II de l’article 10-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »

L'exposé des motifs

L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être compatibles avec l’impartialité inhérente aux devoirs de leur état de façon à ne jamais porter atteinte à l’image d’impartialité de la justice, et à ne pas altérer ainsi, la confiance du public dans le système judiciaire. L’observation, à la lumière d’évènements récents, de certaines prises de positi… (extrait)