Amendement n° 43 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge ».

L'exposé des motifs

Hors toute appréciation des qualités juridictionnelles propres aux chefs de juridiction, l’évaluation des qualités de gestion et d’administration qui est proposée, s’appuie sur 2 critères : la consultation de l’environnement professionnel du magistrat et la manière dont il assure la charge des politiques publiques. Il apparait restrictif de faire reposer cette évaluation sur ces 2 critères privilé… (extrait)