Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « notamment » les mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ». II. - En conséquence, substituer aux deuxième et troisième phrases du même alinéa la phrase suivante : « Le collège est présidé par le magistrat du siège de la C… (extrait)
L’importance nouvelle accordée à l’évaluation des qualités gestionnaires des chefs de juridictions par le projet de loi incite à apporter un soin particulier à la composition du collège chargé de procéder à cette évaluation. Cette préoccupation a poussé la commission des lois à adopter un amendement qui apporte de premières précisions utiles à la composition du collège d’évaluation. Cependant, com… (extrait)