Rejeté.
Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : « B. − Les limitations posée à l’article 25 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit : « 1° Au concours professionnel ouvert pour l’année 2025 : « - Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 70 % du nom… (extrait)
Le présent amendement tend à aménager les conditions transitoires de recrutement dans la magistrature par le biais du concours professionnel institué par le projet de loi. Depuis 1958, l’accès à la magistrature était assuré soit par la filière ordinaire de l’ENM, soit par des recrutements dits latéraux et des concours exceptionnels. L’article premier du projet de loi remplace les recrutements laté… (extrait)