Amendement n° 48 de Mme Pascale Bordes à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « doivent représenter moins de la moitié et » les mots : « ne doivent pas représenter ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d’évaluation des chefs de cours et de tribunaux, en limitant le nombre des personnalités qualifiées appelées à y siéger. Si l’inclusion de personnalités qualifiées ayant des compétences spécifiques complémentaires, est un atout, il n’en demeure pas moins, qu’il est essentiel d’assurer au sein du collège… (extrait)