Amendement n° 49 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° bis de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° bis Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l'alinéa introduit par le Sénat ouvrant le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans. Si l'on so… (extrait)