Adopté.
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant dix ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret … (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ouvrir le recrutement de magistrats du second grade aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche pendant 10 ans après l'obtention de leur master 2. Si l'on souscrit à l'objectif affiché par le Gouvernement d'ouvrir la fonction de magistrat à d'autres profiles, il est essentiel de diversifier les voies d'ac… (extrait)