Amendement n° 53 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : « définies par la loi » les mots : « prévues par le code général de la fonction publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est déposé sur proposition de l’USM. Le projet de loi organique propose que la gestion sur support électronique du dossier d’un magistrat soit autorisée dans « les conditions définies par la loi », au lieu de renvoyer cette autorisation à l’édiction d’un décret en Conseil d’Etat et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des lib… (extrait)