Amendement n° 54 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 38 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Le Conseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, qui concernent l’autorité judiciaire ou le conseil supérieur de la magistrature. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est inspiré d’une proposition de l’USM. Il a pour objet de permettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de donner un avis particulièrement éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi de finance comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui-même. Dans la pratique actuelle, … (extrait)