Amendement n° 55 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « juridictionnelles », insérer les mots : « ou des décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés", travaillé avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), vise à exclure de l’évaluation des magistrats introduite par le texte de loi, les décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles. Attentive au respect du principe de séparation des pouvoirs, la CNPP propose que s’agissant des pré… (extrait)