Amendement n° 57 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la quatrième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils rendent compte de leur activité au garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature. »

L'exposé des motifs

Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications ou des précisions dans l’article 12-1-1 de sorte que les conditions d’évaluation ne comportent aucun risque d’atteinte à l’indépendance juridictionnelle des magistrats du siège et plus généralement de l’autorité judiciaire. Les Présidents et Premiers Présidents prennent q… (extrait)