Amendement n° 58 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « gestion », insérer les mots : « à l’exclusion de l’exercice de fonctions ayant pour objectif essentiel d’assurer le traitement juridictionnel des procédures, ».

L'exposé des motifs

Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications ou des précisions dans l’article 12-1-1 de sorte que les conditions d’évaluation ne comportent aucun risque d’atteinte à l’indépendance juridictionnelle des magistrats du siège et plus généralement de l’autorité judiciaire. Les Présidents et Premiers Présidents prennent q… (extrait)