Amendement n° 59 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ».

L'exposé des motifs

C’est un amendement de précision qu’il revient à la loi d’apporter dans le dispositif.