Amendement n° 67 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « la date d’entrée en jouissance immédiate de la pension » les mots : « l’âge prévu au premier alinéa du I de l’article 76-1-1 ».

L'exposé des motifs

Comme indiqué dans l'exposé des motifs l'alinéa 23 supprime les limites d'âge d'accès à la magistrature dans un objectif de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne et d'harmonisation avec la fonction publique, tout en garantissant la possibilité pour chaque candidat de respecter son engagement de servir. Or, la limite d'âge prévue dans le texte « date d’entrée en jouissance immédiat… (extrait)