Amendement n° 72 de M. Laurent Jacobelli à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la durée minimale d’exercice des fonctions fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IV du présent article » les mots : « d’un délai de trois ans »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de s'assurer que le dispositif ne fasse pas l'objet d'abus, notamment à travers l'acceptation d'un poste rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour le quitter rapidement et prétendre à la priorité d'affectation. Ainsi, il propose de graver dans la loi la nécessité d'accomplir trois années avant de pouvoir bénéficier des avantages du dispositif susmentionn… (extrait)