Rejeté.
Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante : « Ils ne peuvent appartenir ou avoir appartenu, depuis moins de dix ans, au Parlement, au Gouvernement, ou au Conseil supérieur de la magistrature ».
Cet amendement vise à harmoniser les contraintes d'accès au collège d'évaluation pour les membres, ou anciens membres, du Parlement, du Gouvernement, et du Conseil supérieur de la magistrature. Ces contraintes permettent au collège d'évaluation de disposer d'une entière indépendance dans ses fonctions.