Amendement n° 76 de M. Michel Guiniot à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et des associations de victimes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l'élaboration d'une charge de déontologie des magistrats avec une consultation suffisamment large en donnant la parole aux associations de victimes. Il importe a cet égard d'associer les associations de victimes afin qu'elles puissent apporter leur regard sur les règles qui s'imposent aux magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.