Amendement n° 84 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 2027 » les mots : « , 2027 et 2028 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger d’une année supplémentaire la dérogation à l’application des « quotas » pour les concours professionnels afin de permettre d’atteindre les objectifs de recrutement des magistrats. Actuellement, la dérogation n’est possible que pour les années 2025,2026 et 2027. Ces années correspondent à la période couverte par la programmation. Cependan… (extrait)