Amendement n° 89 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Le Garde des sceaux s'était engagé dans son projet de réforme visant à simplifier les voies de recrutement au sein de la magistrature judiciaire à supprimer l'ensemble des limites d'âge pour accéder au concours de la magistrature. Comme il est expliqué dans l'exposé des motifs du projet de loi : "les limites d’âge sont en outre supprimées dans un objectif de mise en conformité avec le droit de l’U… (extrait)