Amendement n° 92 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 9-2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après l’article 9-2, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé : « Art. 9-3. - Le magistrat qui a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de trois ans ou qui prévoit de cesser définitivement ses fonctions… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à une proposition du Conseil supérieur de la magistrature, formulée dans son avis remis au Président de la République le 24 septembre 2021, et reprise par Mme Cécile Untermaier dans son avis budgétaire « Fonction publique » du 17 octobre 2022. En effet, à la différence des situations de détachement, de mise à disposition ou en disponibilité, les marges de manœuvre du mini… (extrait)