Amendement n° 102 de Le Gouvernement à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « du directeur des services judiciaires, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter à la liste des autorités consultées dans l’élaboration de la charte de déontologie des magistrats, celle du directeur des services judiciaires. Il a été initialement envisagé de consulter le directeur général de l’administration et de la fonction publique. Si une telle consultation a opportunément été retirée compte tenu du statut autonome des magistrats par ra… (extrait)