Amendement n° 106 de M. Didier Paris à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « du dernier alinéa du II bis et ».

Amendement de coordination.