Amendement n° 107 de M. Didier Paris à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il convient de supprimer cette phrase relative à la modification substantielle des intérêts détenus, qui, du fait de la renumérotation de l'article 7-2 de l'ordonnance statutaire, débute le III quater. Or, le III ter prévoit déjà l'application de l'ensemble du III quater pour l'obligation déclarative du chef de l'inspection générale de la justice.