Amendement n° 108 de M. Didier Paris à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « L. 120-12 ou L. 220-9 » les mots : « L. 120-13 ou L. 220-11 ».

L'exposé des motifs

Correction d'erreur de référence.