Amendement n° 110 de M. Didier Paris à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 27, substituer aux mots : « Les d et e » les mots : « Le d » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entrent » le mot : « entre ».