Amendement n° 127 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris ses documents annexes, comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le Conseil supérieur de la magistrature. Cet avis est rendu public par le Conseil supérieur de la magistrature. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement a pour objet de permettre au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) de donner un avis éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi de finance comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui -même. Il est proposé par l’Union syndicale des magistrats et inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obstacles à… (extrait)