Adopté.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « le bon fonctionnement du service et » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « favorisent » le mot : « garantissent ».
La loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations assorties, en cas de non-respect de ces obligations, de sanctions financières. Si la progression du nombre de femmes à des postes à responsabilité est en constante progression puisque le quota de 40% est atteint dans les trois versants de la fonc… (extrait)