Amendement n° 129 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 38 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Le Conseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, qui concernent l’autorité judiciaire ou le Conseil supérieur de la magistrature. À cette fin les projets de lois de finances lui sont transmis lors de leur … (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement proposé par l’Union syndicale des magistrats et inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par le député Ugo Bernalicis a pour objet de permettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de donner un avis particulièrement éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi de finan… (extrait)