Amendement n° 138 de Mme Andrée Taurinya à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « loyal » insérer les mots : « envers le peuple ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous proposons d'apposer au mot ""loyal"" dans la qualification de la prestation de serment des magistrats les mots ""envers le peuple"" afin de donner une interprétation correcte de cette occurence qui peut prêter à confusion. Nous considérons que cet adjectif ajouté en commission est beaucoup trop polysémique. Si cela peut renvoyer au respect d'une forme de probité, la loyau… (extrait)