Amendement n° 139 de Mme Andrée Taurinya à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 66 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons compléter le serment prêté par les magistrats avant de pouvoir rendre la justice, en ajoutant des références constitutionnelles fondamentales. Il s'agit de préciser que le magistrat jure de remplir ses fonctions avec un certain nombre de qualité et de bonnes conduites, mais aussi dans le respect de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoye… (extrait)