Amendement n° 144 de M. Didier Paris à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 85, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel