Amendement n° 163 de M. Didier Paris à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « notamment d’un premier président de cour d’appel élu par ses pairs, d’un procureur général près une cour d’appel élu par ses pairs, d’un président de tribunal judiciaire élu par ses pairs, d’un procureur de la République élu par ses pairs, d’une personnalité qualifiée n’appartenant ni au Parlement ni au corps judiciaire, désignée par le président de l’Assemblée Nationale, d’une personnalité qualifiée n’appartenant ni au P… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter une modification au texte de l’article 2 concernant la composition du collège d’évaluation et les modalités de désignation de ses membres. Parmi les membres du collège magistrats, il n’apparait en effet pas pertinent de distinguer deux catégories de magistrats au sein du collège : ceux élus par leurs pairs et ceux sont nommés par le garde des sceaux, ministre … (extrait)