Amendement n° 164 de M. Didier Paris sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 9-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même obligation s’applique au magistrat qui a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de trois ans ou qui prévoit de cesser définitivement ses fonctions, et qui souhaite exercer une activité libérale ou une activité luc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'amendement déposé par Mme Untermaier, qui prévoit une saisine préalable et systématique du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'un magistrat démissionnaire souhaite exercer une activité libérale ou une activité privée.