Amendement n° 165 de M. Didier Paris à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et gérer l’activité de la cour d’appel » les mots : « la cour d’appel et à gérer l’activité de la cour ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel