Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout magistrat nommé dans un département ou une région d’outre-mer suit, avant son installation ou dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires. Un décret en Conseil d’État en définit le contenu, après consultation préalable des collectivités concernées. » … (extrait)
Certaines formations à destination des magistrats judiciaires souhaitant exercer en outre-mer existent. En revanche, celles-ci sont facultatives et il s’agirait de peaufiner et d’institutionnaliser leur existence et leur contenu. Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) présente les initiatives existantes… (extrait)