Amendement n° 177 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris ses documents annexes, comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le Conseil supérieur de la magistrature. Cet avis est rendu public par le Conseil supérieur de la magistrature. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par l’Union syndicale des magistrats et inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par le député Ugo Bernalicis a pour objet de permettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de donner un avis particulièrement éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi de financ… (extrait)