Amendement n° 178 de M. Didier Paris à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « au respect et à l’attention portés à autrui » les mots : « à la délicatesse » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions » les mots : « devoirs de son état ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la définition de la faute disciplinaire en remplaçant la référence aux « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions » par la notion, qui figure dans le droit en vigueur, des « devoirs de son état ». La référence à l’exercice des fonctions ne permet pas de prendre en compte les obligations liées au seul état du magistrat, qui peuvent être décorrélées de l’exercice de… (extrait)