Amendement n° 180 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « La saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable peut engager la responsabilité personnelle et professionnelle du magistrat qui aurait commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une faute désignant une erreur grossière révélant l’intention de nuire de son auteur ou le mépris par un magistrat des devoirs élémentaires de sa charge ainsi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à engager la responsabilité personnelle et professionnelle des magistrats avec la nécessité pour eux d’accepter de devoir rendre des comptes, notamment au Conseil supérieur de la magistrature sur tout fait de dérogation à la loi, manquement aux principes déontologiques et faute dans l'exercice de leurs fonctions. Un responsabilisation susceptible de conduire le magistrat à être… (extrait)